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Règlement de la redevance hydraulique dès 2019 | Wasserzinsregelung ab 2019

La CEATE-N a déposé une motion le 26.08.2014 / Die UREK-N hat eine Motion am 26.08.2014 eingereicht.

Par 15 voix contre 7, la commission a décidé de déposer une motion concernant la redevance hydraulique (14.3668). Cette motion charge le Conseil fédéral de se pencher rapidement, en collaboration avec les cantons et les entreprises de la branche énergétique, sur la réglementation relative à la redevance hydraulique qui devra entrer en vigueur après 2019. La solution envisagée tendra à ce que, pour une période de dix ans, la production supplémentaire des installations bénéficiant des contributions d'investissement prévues par la nouvelle loi sur l'énergie soit exonérée totalement ou en partie de la redevance hydraulique.

Die Kommission hat mit 15 zu 7 Stimmen beschlossen, eine Motion (14.3668) zu den Wasserzinsen einzureichen. Sie beauftragt den Bundesrat, in Zusammenarbeit mit den Kantonen und der Energiewirtschaft eine Regelung für die Wasserzinsen nach 2019 zügig an die Hand zu nehmen. Er soll darauf hinarbeiten, dass die Kantone für Anlagen, die Investitionsbeiträge gemäss neuem Energiegesetz erhalten, während 10 Jahren teilweise oder ganz auf die Wasserzinsen für die zusätzliche Produktion verzichten.

 

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